Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes : ― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité ; ― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité ; ― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ; ― relevé d'identité bancaire de l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000020798187#art-1