Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes : ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ; ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ; ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
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Prolegi/LEGITEXT000022409194#art-2