Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000022409352#art-1