Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice et des libertés pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024225872#art-1