Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 octobre 2000 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection du travail et de prévention des accidents est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030821474#art-10