Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints aux inspecteurs sont des agents qualifiés qui assistent les inspecteurs du travail dans les armées dans l'exécution de leurs missions. Ils reçoivent un titre d'habilitation. Ils effectuent les contrôles qui leur sont confiés sous l'autorité des inspecteurs du travail dans les armées. Leurs contrôles donnent lieu à des rapports transmis sous l'autorité de l'inspecteur du travail dans les armées.
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Prolegi/LEGITEXT000030821474#art-3