Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 susvisée.
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