Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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legi/LEGITEXT000032726673#art-3