Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032889795#art-2