Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2010 Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
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Prolegi/LEGITEXT000038097961#art-1