Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source : 1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ; 2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ; 3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées. Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035172073#art-2