Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000035172073#art-4