Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000035172073#art-9