Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043790942#art-2