Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045965713#art-2