Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PEG@SE " dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Ce traitement a pour finalité l'instruction et le suivi des candidatures à l'offre de service de Défense mobilité et l'accompagnement vers l'emploi des personnels et anciens personnels militaires et civils ainsi que de leurs conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
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Prolegi/LEGITEXT000047725567#art-1