Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 26 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000047725567#art-6