Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement est chargée : 1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ; 2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ; 3° De procéder à la liquidation des montants dus ; 4° De verser l'aide aux bénéficiaires ; 5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues 6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000047705847#art-3