Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047705869
8 / 9En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 DOCUMENT JUSTIFIANT LA QUALITÉ DU SIGNATAIRE DE LA DEMANDE ET SA CAPACITÉ À REPRÉSENTER LA PERSONNE MORALE FORMULANT LA DEMANDE (POUVOIR) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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