Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047814448#art-4