Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051775491#art-2