Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 18 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000051747846#art-6