Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour un laboratoire ou organisme, le retrait de l'accréditation, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
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Prolegi/LEGITEXT000051761628#art-2