Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000051827924#art-1