Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté. Ils pourront recevoir un numéro d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000006074637#art-1