Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006069990#art-2