Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux déclarations provisoires›Sect. Section 2 : Examen préalable des marchandises.
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 11 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais du déclarant. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000005615987#art-13