Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux déclarations en détail›Sect. Section 5 : Opérations spéciales.
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 11 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour certaines opérations de caractère spécial (dédouanement des envois express, exportations d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique, envois à caractère humanitaire...), les déclarants peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu'elles sont fixées par le présent arrêté, sont adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés, en tant que de besoin, auxdites opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000005615987#art-9