Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 décembre 1988 modifié relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615876#art-2