Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623574#art-5