Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes : I. - S'agissant des informations diffusées Pour le ministre et les membres de son cabinet : - identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique. Pour les fonctionnaires : - identité, photographie, fonction, attribution, date de nomination, corps d'origine dans la fonction publique. Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels : - nom, fonction, titre, organisme. II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs Pour les participants à l'espace de discussion : - objet de la communication et, de manière facultative, nom et adresse électronique. Pour les personnes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services : - objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle. Pour les jeunes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres spécifique ou participant à un jeu-concours : - de manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
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Prolegi/LEGITEXT000005623510#art-3