Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type : - indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ; - précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ; - comportant une annexe relative à la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623510#art-8