Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.
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Prolegi/LEGITEXT000005634441#art-4