Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
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Prolegi/LEGITEXT000005634458#art-6