Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019557762#art-2