Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesure de la puissance motrice. Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu : ― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ; ― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024225036#art-6