Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose : ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ; ― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000027691551#art-7