Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027433535#art-1