Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028987396#art-1