Art. 1

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit : Travail d'un administrateur ou inspecteur général 816,8 € par jour Travail des autres cadres A 572,9 € par jour Travail d'un cadre B 456,6 € par jour Travail d'un cadre C 418,1 € par jour Travail d'un enquêteur 318,3 € par jour Une journée de travail est compté 7,5 heures.

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legi/LEGITEXT000029024216#art-1