Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit : COMITÉ TECHNIQUE Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants Parts respectives de femmes et d'hommes Femmes Hommes Agents en fonction dans les juridictions financières 20 63,62 % 36,37 %
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Prolegi/LEGITEXT000036917305#art-3