Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038487745#art-4