Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : - données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ; - numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ; 2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord : - valide ; - supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ; - à contrôler ; - inconnu ; 3° Données relatives au statut de la zone survolée.
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Prolegi/LEGITEXT000045805748#art-2