Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045805748#art-7