Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051051465#art-4