Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051051475
5 / 5En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Exemple de calcul permettant de fixer le tarif applicable pour une activité de télésurveillance médicale, en application des I et II de l'article 1er du présent arrêté : Pour une file active mensuelle moyenne sur le premier semestre 2024 de 21 000 patients, si l'activité de télésurveillance dispose d'un intérêt organisationnel, le montant forfaitaire mensuel par patient qui sera facturable mensuellement entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 est calculé comme suit : (4 999 × 50 € + 3 000 × 45,83 € + 2 000 × 41,67 € +5 000 × 37,50 € + 5 000 × 33,33 € + 1 000 × 31,67 €) / 21 000 = 40,79 € TTC.
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Prolegi/LEGITEXT000051051465#art-legiarti000051051475