Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000049666873#art-1