Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006070028#art-6