Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'ouvrage des opérations visées aux articles précédents doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058296#art-5