Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 1969 relatif aux primes à l'investissement forestier, les arrêtés du 27 juin 1967 et du 17 décembre 1969 fixant le seuil de densité des peuplements créés avec l'aide d'une prime ou d'un prêt du Fonds forestier national en dessous duquel le reversement total ou partiel de la prime ou du prêt est exigé ainsi que l'arrêté du 8 avril 1981 portant fixation des valeurs totales des subventions du Fonds forestier national en matière de reboisement sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058296#art-7